DPE – Diagnostic de Performance énergétique
Ce diagnostic obligatoire représente la performance énergétique de votre bien par une estimation de sa consommation énergétique et de son taux d'émission de gaz à effet de serre. Il permet de faire un bilan énergétique en étudiant tous les postes de consommation et de production d'énergie d'un lieu, dans le cadre d'une utilisation normale.
Quels sont les éléments d'analyse ?
Votre diagnostiqueur certifié étudiera les caractéristiques du logement et le descriptif des équipements. Il vérifiera le bon état des systèmes de chauffage fixes et de climatisation, et évaluera la valeur isolante de votre bien immobilier. Il établira ainsi une approximation de la consommation d'énergie et de l'émission de gaz à effet de serre correspondant au bâti.
Quels sont les objectifs visés ?
Ce diagnostic permet d'informer le futur acquéreur ou le futur locataire sur la consommation énergétique du logement (en kilo Watt heure/m2 et par an) et le coût moyen de celle-ci, mais aussi de les sensibiliser aux conséquences des consommations en énergie sur le climat. Pour cela il existe deux étiquettes qui permettent de repérer cette consommation (en kWh/m²/an) et les émissions de CO2 (en kg/m²/an) qui s'ensuivent. Si la fourniture du DPE est une obligation déjà ancienne, la Loi du Grenelle de l'environnement de 2010 et la loi dite « Grenelle 2 » introduisent de nouvelles mesures, toutes avec comme objectif de repenser l'immobilier de manière écologique.
Principales nouveautés :
Le DPE devra être réalisé avant la vente et consultable par les acquéreurs potentiels qui visitent le bien, ainsi que les autres éléments du dossier de diagnostic technique. Les deux étiquettes énergétiques qui situent le bien sur une échelle de consommation d'énergie et d'émissions de gaz allant de A à G doivent apparaître sur l'annonce immobilière et dans les petites annonces (annonces de vente et de location). Le diagnostic de performance énergétique devient opposable, ce qui veut dire que l'acquéreur a la possibilité, lors d'un contentieux en justice, de se prévaloir à l'encontre du propriétaire des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique.
Quels sont les biens concernés ?
Tous les biens immobiliers destinés à la vente ou à la location sont concernés. Pour les nouvelles constructions, le maître d'ouvrage devra faire établir ce diagnostic au plus tard à réception des travaux.
Contenu technique du rapport
- Une estimation de la consommation d'énergie conventionnelle annuelle
- Un schéma ("Etiquette") donnant la consommation d'énergie du bien
- Un schéma ("Etiquette") donnant l'impact des consommations sur l'effet de serre
- Des recommandations techniques destinées à améliorer cette performance énergétique et des conseils pratiques en matière de crédits d'impôts pour la réalisation de travaux.
Bon à savoir :
Actuellement, la moyenne des DPE du parc immobilier français se situe aux alentour de 240 KWhEp/m2 (classe E) et trois biens sur quatre sont classés entre D et F (source PAP).
Les textes réglementaires
- Loi 2004-1343 du 9/12/2004 Art. L.134-1 à L.134-5
- Arrêté du 15/09/2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine
- Arrêté du 15/09/2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique
- Arrêté du 3 mai 2007
- Arrêté du 7 décembre 2007 relatif à l'affichage du diagnostic de performance énergétique dans les bâtiments publics en France métropolitaine
- Décret 2008-461 du 15 mai 2008
- Décret n° 2010-1662 du 28 décembre 2010 relatif à la mention du classement énergétique des bâtiments dans les annonces immobilières
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